Les exploitants constituent les entités gestionnaires au quotidien des services d’eau et d’assainissement. L’autorité organisatrice charge l’exploitant de délivrer la prestation à l’usager, de faire fonctionner le réseau et d'entretenir les biens mis à disposition par la collectivité. En Guadeloupe, la fonction d’exploitant est assurée soit par une régie (opérateur public), soit par un délégataire de service public (opérateur privé).

En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM. Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM. Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.

L’organisation des services d’eau et d’assainissement a connu une profonde mutation institutionnelle au cours de ces dernières années, notamment avec la promulgation en 2015 de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Depuis 2016, 5 autorités organisatrices assurent la compétence eau et assainissement sur l’ensemble de la Guadeloupe (Figure 17): - 1 syndicat intercommunal : le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), auquel adhèrent la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL) et la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) pour les communes de Petit-Bourg et Goyave ; - 4 EPCI à fiscalité propre : la Communauté d’Agglomération de Cap Excellence (CAPEX), la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) hors Petit-Bourg et Goyave, la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) et la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG). Les récents transferts de compétences ont induit des réorganisations plus ou moins complexes pour permettre d’assurer la continuité du service public pendant une phase transitoire de réorganisation. Ainsi, en 2018, deux structures intercommunales compétentes avaient une convention avec certaines communes pour la gestion de l’eau et de l’assainissement sur une partie de leur territoire : - la CAGSC, par convention de gestion avec la commune de Trois-Rivières, - la CANBT, par convention de gestion avec les communes du Lamentin, de Sainte-Rose et de Deshaies.

En droit de la mer, le plateau continental situé au-delà de 200 milles marins concerne le sol et le sous-sol des fonds marins sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Dans ces zones, les richesses de l'exploitation des ressources sont partagées entre les pays qui sont signataires de la CNUDM via l'Autorité Internationale des Fonds Marins (en particulier avec les pays en voie de développement ou sans accès à la mer). La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins est déterminée selon les dispositions de l'article 76 de la CNUDM et notamment via l'instruction d'une demande déposée par l'Etat côtier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC). La limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac à l'issue des recommandations formulées par la CLPC, de la délimitation des zones attribuées avec des Etats voisins le cas échéant et de leur publication par décret. Le thème « Limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles » regroupe les limites d’extension du plateau continental ayant été publiée par décret de la République française à l’issue de l’obtention d’une recommandation de la CLPC.

traitements pour constituer une base de donnée BD TOPO - Communes sur les territoires de la Guadeloupe, Saint-martin et Saint-Barthélemy dans le cadre du paramétrage du moteur de recherche KaruGéo.

Consolidation des limites des communes issue de la base de données qui recense 2 790 lieux-dits du territoire.

Le thème "Délimitation maritime avec accord" contient les lignes de séparation entre zones maritimes de souveraineté et/ou de juridiction de la France et d'Etats voisins, établies par ratification d'un accord de délimitation ou par décision d'un tribunal arbitral ou d'une instance de justice internationale habilitée à traiter les cas relevant du droit de la mer.

La Zone Économique Exclusive (ZEE) est un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains et économiques en matière d'exploitation et d'usage des ressources naturelles. Elle s'étend à partir de la ligne de base de l'État jusqu'à 200 milles marins (environ 370 km) de ses côtes, au-delà de quoi il s'agit des eaux internationales. La ZEE est régie par le droit international et permet à l'État de bénéficier de droits exclusifs sur les ressources marines, telles que la pêche et l'énergie.

En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM. Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM. Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.

Cette base de donnée consolidée, recense 2 790 lieux-dits du territoire. Son objectif est de disposer d'une maille d'analyse plus fine que la commune.