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Service WMS du domaine Classement thématique / ENVIRONNEMENT / POLLUTION

En droit de la mer, le plateau continental situé au-delà de 200 milles marins concerne le sol et le sous-sol des fonds marins sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Dans ces zones, les richesses de l'exploitation des ressources sont partagées entre les pays qui sont signataires de la CNUDM via l'Autorité Internationale des Fonds Marins (en particulier avec les pays en voie de développement ou sans accès à la mer). La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins est déterminée selon les dispositions de l'article 76 de la CNUDM et notamment via l'instruction d'une demande déposée par l'Etat côtier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC). La limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac à l'issue des recommandations formulées par la CLPC, de la délimitation des zones attribuées avec des Etats voisins le cas échéant et de leur publication par décret. Le thème « Limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles » regroupe les limites d’extension du plateau continental ayant été publiée par décret de la République française à l’issue de l’obtention d’une recommandation de la CLPC.

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Service WFS - Le trait de côte HISTOLITT® (TCH) est une coproduction ancienne (début des années 2000) du Shom et de l'IGN. Il est composé d'éléments issus de la numérisation des cartes marines aux échelles supérieures au 1/25000. Noter que : - Le TCH ne doit pas être utilisé pour la navigation

Service WFS - Base de données de l'occupation du sol (OCS2d Guadeloupe) millésime 2017 et 2022 créée à partir d'une orthophotographie aérienne couleur (année 2017 et 2022) à 20 cm de résolution. Le tracé vectoriel a été réalisé à l'échelle du 1/3 000ème sur les secteurs non-artificialisés et au 1/2 000ème sur les secteurs artificialisés. Fait part des évolutions notées entre 2017 et 2022 (changement de géométrie, réaffectation de poste en Couvert et/ou Usage).

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