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  • Créé par la loi du 2 février 1995, il constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques. Les PPRN sont élaborés sur des communes qui présentent une vulnérabilité importante vis-à-vis des risques. L'objet du PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables. Le PPRN est un document d'urbanisme qui peut traiter de un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR approuvé participe en tant que servitude d'utilité publique, à la réglementation de l'urbanisme et s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) comporte trois plans de zonage réglementaire : - Un plan de zonage concernant les risques inondations, - Un plan de zonage concernant les risques mouvements de terrain, - Un plan de zonage concernant les risques littoraux. Le présent règlement définit aléa par aléa des dispositions spécifiques aux différentes zones. Chaque plan de zonage doit être consulté afin de déterminer les risques qui impactent une parcelle. Si le terrain d’implantation d’un projet est concerné par deux ou plusieurs zones réglementaires (rouge, rouge clair, bleu, bleu clair, non coloré) d’un même risque, les règles à appliquer seront suivant l’implantation du projet sur la parcelle : - Si l’ensemble du projet est situé intégralement dans une seule zone, ce sont les dispositions réglementaires liées à cette zone qui s’appliquent. - Si une partie du projet est à cheval sur plusieurs zones, ce sont les dispositions réglementaires les plus contraignantes qui prévalent sur la partie du projet concernée. Si un même secteur est impacté par plusieurs risques, il y a cumul des dispositions réglementaires à prendre en compte pour chaque risque. Les plus contraignantes primant sur les moins contraignantes.

  • Estimation des émissions annuelles de PM25 tous secteurs confondus par Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ces émissions sont celles de l'année de référence 2015.

  • Cette cartographie présente la répartition des émissions annuelles de poussières fines PM10 tous secteurs confondus dans l'ensemble de la Guadeloupe en 2013.

  • Localisation des points noirs paysagers inventoriés par la Parc national des Pyrénées en zone coeur Le code du point noir, le type, le commentaire et son état (résorbé ou non) sont précisés. Pour chaque point noir, une fiche de description avec photographie est disponible.

  • Carte faisant état de l'occupation du sol à partir du RPG millésime 2007, 2010 et 2013 et les évolutions entre 2007-2010 et 2010-2013

  • Les prud’homies de pêche sont des communautés de patrons pêcheurs qui sont nées en France au Moyen Âge sur les côtes méditerranéennes en Provence et ont su se maintenir malgré les changements de régime. Cette couche représente leur répartition sur l'aire du site Natura 2000 “Ile d'Hyères – FR9310020” du Parc national de Port-Cros.

  • Cette cartographie présente la répartition des émissions de poussières fines PM10 tous secteurs confondus à l'échelle de toute la Guadeloupe en 2015.

  • Cette couche reprend l'arrêté préfectoral N°189/2017 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 600 mères autour des îles de Port-Cros, de Bagaud et de leurs îlots (commune de Hyères-Les-Palmiers).

  • Cette cartographie présente la répartition des émissions annuelles protoxyde d'azote (N2O) tous secteurs confondus dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en 2013.

  • Délimitation de la zone cœur du Parc national du Mercantour. Le générateur est le contour du périmètre de protection du cœur de parc déterminé par un parcellaire décrit dans le décret d’institution de la servitude. L'implantation des signaux, bornes et repères matérialisant le périmètre du cœur du parc national constitue une servitude d'utilité publique (article L. 331-6-1 du code de l'environnement).