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  • Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites concernées par la loi SRU pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.

  • Les différentes formes de coopération intercommunale sont devenues, depuis la loi du 22 mars 1890 qui crée les syndicats de communes, des acteurs essentiels de la vie publique en permettant aux communes, qui se regroupent au sein d'un établissement public, de gérer en commun des équipements ou des services publics et/ou d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune. La Guadeloupe est découpée en 6 établissements EPCI (5 Communautés d'Agglomération et 1 communauté de Communes - Intercommunalité) : - Communauté d'Agglomération Cap Excellence, - Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre, - Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe, - Communauté d'Agglomération La Riviéra du levant, - Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre, - Communauté de Communes de Marie-Galante.