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Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Feux de forêt (PRIFF - 13DDTM2011042) sur la commune de Marseille - Bouches-du-Rhône

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRN_20110042_S_055

Date ( Revision )
2019-07-08
Date ( Publication )
2018-06-11
Date ( Creation )
2018-06-08
Edition

1

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

9e83c41c-f358-4fba-99f1-fcb932de5d33

Series
  • fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Point of contact

DDTM 13 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône)


16, rue Antoine ZATTARA

,

MARSEILLE CEDEX 3

,

13332

,

FRANCE

0491284237
0491284229
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/La-direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer-DDTM
Hours of service

du lundi au vendredi 8h15 - 12h15 13h - 16h15

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords
  • données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de citer la DDTM13 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour.

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Metadata language
frefr
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/commune/130 55

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/departement/ 13

N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP)

    ( )

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PPRIF de Marseille (

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)
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Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN (

WWW:LINK-1.0-http--link

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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR.

Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.

Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...).

Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-dfc79fb7-0b0e-4f4c-95dc-5dcd73f5ed56
File identifier
fr-120066022-jdd-dfc79fb7-0b0e-4f4c-95dc-5dcd73f5ed56 XML
Metadata language
frefr
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2019-07-08T16:03:24.212+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Point of contact

DDTM 13 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône)


16, rue Antoine ZATTARA

,

MARSEILLE CEDEX 3

,

13332

,

FRANCE

0491284237
0491284229
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/La-direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer-DDTM
Hours of service

du lundi au vendredi 8h15 - 12h15 13h - 16h15

 
 

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Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
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