Délimitation maritimes Antilles françaises - Ligne de basse droite (service WFS)
Service WFS - En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM.
Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM.
Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.
Simple
Identification info
- Date ( Creation )
- 2026-02-04
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
-
Unités administratives
-
- Keywords ( Theme )
-
-
limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
-
- Régions de France ( Place )
-
-
GUADELOUPE
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Service Version
-
-- Version du service WFS --
- Description
-
GUADELOUPE
- Description
-
GUADELOUPE
- Description
-
GUADELOUPE
- Coupling Type
- Tight
- Keywords
-
Contains Operations
- Operation Name
-
GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
-
DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
-
GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Reference system identifier
-
EPSG
/WGS 84 / UTM zone 20N (EPSG:32620)
/7.9
- OnLine resource
-
https://datacarto.karugeo.fr/wfs/bad71fcd-9830-4f93-acb7-9eeba7864f95?service=WFS&request=GetCapabilities
(
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
)
- Hierarchy level
- Service
- Statement
-
Description du service WFS (Web Feature Service)
- File identifier
- bad71fcd-9830-4f93-acb7-9eeba7864f95 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2026-02-04T10:27:32
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
Overviews
Spatial extent
Provided by
Catalogues des Parcs Nationaux