Délimitation maritimes Antilles françaises - Limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles)

Conformément à l’article 57 de la CNUDM, la limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) est située à 200 milles marins des lignes de base. Cette limite sépare la ZEE de la haute mer. Au-delà de cette limite, une extension du plateau continental est possible sous réserve des critères de l’article 76 de la CNUDM.


Les objets du thème « Limite extérieure de la zone économique exclusive » sont issus des calculs du Shom et sont conformes à l’article 10 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et sont publiés par décret de la République française.

Simple

Date ( Revision )
2026-02-04T16:00:59
Date ( Publication )
2017-11-27
Identifier

https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/28cfbb65-625f-4c59-93db-84b90c1beb2e

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SHOM
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Unités administratives
Keywords ( Theme )

  • limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
Régions de France ( Place )

  • GUADELOUPE
Keywords
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Other constraints

Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Spatial representation type
Vector
Denominator
100000
Metadata language

fre
Topic category
  • Boundaries
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GUADELOUPE
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Distribution format

  • Shapefile

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
1999-12-17
Explanation

cf. la spécification citée
Pass
No
Statement

Se rapporter au Portail national des limites maritimes


Le thème "Limite extérieure de la zone économique exclusive" comprend les limites extérieures de la zone économique exclusive (ZEE) situées à 200 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.
Feature catalogue citation
File identifier
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Metadata language
fr
Character set
UTF8
Parent identifier
Délimitation maritimes Antilles françaises

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Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2026-02-04T11:00:59
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
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