Catalogues des Parcs Nationaux
Délimitation maritimes Antilles françaises - Limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles)
Conformément à l’article 57 de la CNUDM, la limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) est située à 200 milles marins des lignes de base. Cette limite sépare la ZEE de la haute mer. Au-delà de cette limite, une extension du plateau continental est possible sous réserve des critères de l’article 76 de la CNUDM.
Les objets du thème « Limite extérieure de la zone économique exclusive » sont issus des calculs du Shom et sont conformes à l’article 10 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et sont publiés par décret de la République française.
Simple
- Date ( Revision )
- 2026-02-04T16:00:59
- Date ( Publication )
- 2017-11-27
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Unités administratives
- Keywords ( Theme )
-
- limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
- Régions de France ( Place )
-
- GUADELOUPE
- Keywords
-
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Other constraints
- Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100000
- Metadata language
- fre
- Topic category
-
- Boundaries
))
- Description
- GUADELOUPE
))
- Description
- GUADELOUPE
))
- Description
- GUADELOUPE
))
- Distribution format
-
-
Shapefile
(
1
)
-
Shapefile
(
1
)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 1999-12-17
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Se rapporter au Portail national des limites maritimes
Le thème "Limite extérieure de la zone économique exclusive" comprend les limites extérieures de la zone économique exclusive (ZEE) situées à 200 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 28cfbb65-625f-4c59-93db-84b90c1beb2e XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- Délimitation maritimes Antilles françaises 78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Série de données
- Date stamp
- 2026-02-04T11:00:59
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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