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Délimitation maritimes Antilles françaises - Ligne de basse droite

En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM.

Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM.

Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.

Simple

Date ( Revision )
2026-02-02T14:54:00
Date ( Publication )
2017-11-28
Identifier
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/02a0c6da-230e-4a0f-a3c3-674ca84a0164
Point of contact
SHOM
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Unités administratives
Keywords ( Theme )
  • limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
Régions de France ( Place )
  • GUADELOUPE
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Other constraints
Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Spatial representation type
Vector
Denominator
100000
Metadata language
fre
Topic category
  • Boundaries
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S
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Description
GUADELOUPE
N
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Description
GUADELOUPE
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Description
GUADELOUPE
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Distribution format
  • Shapefile ( 1 )

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
1999-12-18
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
No
Statement

Se rapporter au Portail national des limites maritimes

Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.

Feature catalogue citation
  • cce84fe2-8bfa-47ce-b0ab-fa384d1ffdf9
File identifier
02a0c6da-230e-4a0f-a3c3-674ca84a0164 XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Parent identifier
Délimitation maritimes Antilles françaises 78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2026-02-04T09:56:13
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
SHOM
 
 

Overviews

Spatial extent

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Keywords

limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Unités administratives

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