Délimitation maritime - Limite extérieure de la mer territoriale (12 milles)

Conformément à l’article 3 de la CNUDM, la limite extérieure de la mer territoriale est située à 12 milles marins des lignes de base. Elle correspond également à la limite intérieure de la zone contiguë et de la zone économique exclusive.

Les objets du thème « Limite extérieure de la mer territoriale » sont issus des calculs du Shom et sont publiés par décret de la République française. Quelques-unes de ces limites n’ont pas encore fait l’objet d’un décret.

Simple

Date ( Revision )
2020-06-10T21:09:53
Date ( Publication )
2020-02-13
Identifier
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/f80f87fa-cc12-458a-a585-f487d52774bc
Author
Shom
13 rue du Chatellier , BREST , 29200 , France
Keywords ( Theme )
  • réglementation
  • droit de la mer
  • 12 milles
  • mer territoriale
  • données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
INSPIRE Spatial scope
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Use limitation
Ne pas utiliser pour la navigation
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Access constraints
License
Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public.
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
WGS 84 (EPSG:4326)
Distribution format
  • SHP ( inapplicable )

Point of contact
Shom
OnLine resource
Portail national des limites maritimes ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Portail national des limites maritimes

OnLine resource
DELMAR_BDD_WMSV ( OGC Web Map Service )

Access point / WMS Vecteur (avec attributs)

OnLine resource
DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR ( OGC Web Map Service )

Access point / WMS raster

OnLine resource
Service de téléchargement des délimitations maritimes ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_territorialsea ( OGC Web Feature Service )

Access point Limite extérieure de la mer territoriale (12 milles)

OnLine resource
Portail d'information géographique du Shom ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Portail d'information géographique du Shom

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-04-16
Explanation
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE).
Pass
Yes

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-22
Explanation
Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
Pass
Yes
Statement
Le thème "Limite extérieure de la mer territoriale" comprend les limites extérieures de la mer territoriale situées à 12 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.
Feature catalogue citation
File identifier
f80f87fa-cc12-458a-a585-f487d52774bc XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Parent identifier
BDML_DELMAR.xml BDML_DELMAR.xml
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Jeu de données
Date stamp
2020-06-10T21:11:19
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
Shom
13 rue du Chatellier , BREST , 29200 , France
 
 

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Keywords

12 milles données ouvertes droit de la mer mer territoriale réglementation
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