Délimitation maritimes Antilles françaises - Limite extérieure de la mer territoriale (12 milles)

Conformément à l’article 3 de la CNUDM, la limite extérieure de la mer territoriale est située à 12 milles marins des lignes de base. Elle correspond également à la limite intérieure de la zone contiguë et de la zone économique exclusive.


Les objets du thème « Limite extérieure de la mer territoriale » sont issus des calculs du Shom et sont publiés par décret de la République française. Quelques-unes de ces limites n’ont pas encore fait l’objet d’un décret.

Simple

Date ( Revision )
2026-02-04T15:54:21
Date ( Publication )
2017-11-27
Identifier

https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/9bee7192-54f8-4260-9ef6-5221818f3ba7

Point of contact

SHOM
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Unités administratives
Keywords ( Theme )

  • limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
Régions de France ( Place )

  • GUADELOUPE
Keywords
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Other constraints

Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Spatial representation type
Vector
Denominator
100000
Metadata language

fre
Topic category
  • Boundaries
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Description

GUADELOUPE
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Distribution format

  • Shapefile

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
1999-12-17
Explanation

cf. la spécification citée
Pass
No
Statement

Se rapporter au Portail national des limites maritimes


Le thème "Limite extérieure de la mer territoriale" comprend les limites extérieures de la mer territoriale situées à 12 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.
Feature catalogue citation
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File identifier
9bee7192-54f8-4260-9ef6-5221818f3ba7 XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Parent identifier
Délimitation maritimes Antilles françaises

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Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2026-02-04T10:54:21
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
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