Catalogues des Parcs Nationaux
Délimitation maritimes Antilles françaises - Limite extérieure de la mer territoriale (12 milles)
Conformément à l’article 3 de la CNUDM, la limite extérieure de la mer territoriale est située à 12 milles marins des lignes de base. Elle correspond également à la limite intérieure de la zone contiguë et de la zone économique exclusive.
Les objets du thème « Limite extérieure de la mer territoriale » sont issus des calculs du Shom et sont publiés par décret de la République française. Quelques-unes de ces limites n’ont pas encore fait l’objet d’un décret.
Simple
- Date ( Revision )
- 2026-02-04T15:54:21
- Date ( Publication )
- 2017-11-27
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Unités administratives
- Keywords ( Theme )
-
- limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
- Régions de France ( Place )
-
- GUADELOUPE
- Keywords
-
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Other constraints
- Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100000
- Metadata language
- fre
- Topic category
-
- Boundaries
))
- Description
- GUADELOUPE
))
- Description
- GUADELOUPE
))
- Description
- GUADELOUPE
))
- Distribution format
-
-
Shapefile
(
1
)
-
Shapefile
(
1
)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 1999-12-17
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Se rapporter au Portail national des limites maritimes
Le thème "Limite extérieure de la mer territoriale" comprend les limites extérieures de la mer territoriale situées à 12 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 9bee7192-54f8-4260-9ef6-5221818f3ba7 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- Délimitation maritimes Antilles françaises 78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Série de données
- Date stamp
- 2026-02-04T10:54:21
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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