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Arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Guadeloupe

Les arrêtés de biotope permettent de délimiter des zones en vue de la protection du patrimoine biologique.

Ils sont codifiés dans les articles R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement : "Afin de prévenir la disparition des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département (…), la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces."

L'arrêté de protection de biotope ne comporte pas de mesures de gestion, il est limité à des mesures d'interdiction ou d'encadrement d'activités, susceptibles d’être contrôlées par l’ensemble des services de police de l’Etat.

Simple

Date ( Revision )
2017-05-20T15:50:49
Date ( Publication )
2006-12-29T00:00:00
Date ( Creation )
2006-12-29T00:00:00
Identifier
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/6faf28e5-ea3f-483a-8275-8bcbe404e4e1
Point of contact
DEAL Guadeloupe -
Keywords ( Theme )
  • Arrêtés prefectoraux de protection de biotope
  • APPB
Keywords
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Sites protégés
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • MILIEUX NATURELS
  • DEAL
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • MILIEUX NATURELS
  • Grand Public
  • DEAL
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access constraints
Restricted
Use constraints
Copyright
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Mentionner la source
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Guadeloupe
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / WGS 84 / UTM zone 20N (EPSG:32620) / 7.9
Distribution format
  • ZIP ( )

OnLine resource
appb_971 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

appb_971

OnLine resource
appb_971 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )

appb_971

OnLine resource
https://catalogue.karugeo.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=1231562 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset
Statement
Définition cartographique des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sur le territoire Guadeloupéen.
Feature catalogue citation
  • Template de catalogue d'attributs
File identifier
6faf28e5-ea3f-483a-8275-8bcbe404e4e1 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2018-11-12T21:13:02
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
DEAL Guadeloupe - ( )
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

APPB Arrêtés prefectoraux de protection de biotope
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
theme.prodige.rdf
DEAL DEAL Grand Public MILIEUX NATURELS MILIEUX NATURELS

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