Délimitation maritimes Antilles françaises - Limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles
En droit de la mer, le plateau continental situé au-delà de 200 milles marins concerne le sol et le sous-sol des fonds marins sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Dans ces zones, les richesses de l'exploitation des ressources sont partagées entre les pays qui sont signataires de la CNUDM via l'Autorité Internationale des Fonds Marins (en particulier avec les pays en voie de développement ou sans accès à la mer).
La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins est déterminée selon les dispositions de l'article 76 de la CNUDM et notamment via l'instruction d'une demande déposée par l'Etat côtier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC). La limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac à l'issue des recommandations formulées par la CLPC, de la délimitation des zones attribuées avec des Etats voisins le cas échéant et de leur publication par décret.
Le thème « Limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles » regroupe les limites d’extension du plateau continental ayant été publiée par décret de la République française à l’issue de l’obtention d’une recommandation de la CLPC.
Simple
- Date ( Revision )
- 2026-02-04T16:38:46
- Date ( Publication )
- 2017-11-28
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
-
Unités administratives
-
- Keywords ( Theme )
-
-
limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
-
- Régions de France ( Place )
-
-
GUADELOUPE
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Other constraints
-
Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100000
- Metadata language
-
fre
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
-
GUADELOUPE
- Description
-
GUADELOUPE
- Description
-
GUADELOUPE
- Distribution format
-
-
Shapefile
(1
)
-
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 1999-12-18
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Se rapporter au Portail national des limites maritimes
Le thème "Limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles" est le résultat final du programme national Extraplac. Au terme de l'instruction des demandes d'extension du plateau continental français au-delà de 200 milles, déposées dans le cadre d'Extraplac, la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) de l'ONU adopte des recommandations pour la fixation des limites extérieures du plateau continental français. Les limites extérieures du plateau continental français au-delà de 200 milles sont fixées par décret sur la base des recommandations de la CLPC.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 5e64b1c0-811f-4b73-b775-3fb8b60b0c82 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
-
Délimitation maritimes Antilles françaises
78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2026-02-04T11:38:46
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
Overviews
Spatial extent
Provided by
Catalogues des Parcs Nationaux