Catalogues des Parcs Nationaux
Délimitation maritime - Limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles)
Conformément à l’article 57 de la CNUDM, la limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) est située à 200 milles marins des lignes de base. Cette limite sépare la ZEE de la haute mer. Au-delà de cette limite, une extension du plateau continental est possible sous réserve des critères de l’article 76 de la CNUDM.
Les objets du thème « Limite extérieure de la zone économique exclusive » sont issus des calculs du Shom et sont conformes à l’article 10 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et sont publiés par décret de la République française.
Simple
- Date ( Revision )
- 2020-06-11T21:59:15
- Date ( Revision )
- 2020-02-12
- Keywords ( Theme )
-
- réglementation
- droit de la mer
- 200 milles
- ZEE
- zone économique exclusive
- données ouvertes
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
- Keywords
-
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Use limitation
- Ne pas utiliser pour la navigation
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public.
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
))
- Unique resource identifier
- WGS 84 (EPSG:4326)
- Distribution format
-
-
SHP
(
inapplicable
)
-
GML
(
3.2
)
-
7z
(
9.20
)
-
SHP
(
inapplicable
)
- OnLine resource
-
Portail national des limites maritimes
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Portail national des limites maritimes
- OnLine resource
- DELMAR_BDD_WMSV ( OGC Web Map Service )
- OnLine resource
- DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR ( OGC Web Map Service )
- OnLine resource
- Service de téléchargement des délimitations maritimes ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
-
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_economicexclusivezone
(
OGC Web Feature Service
)
Access point Limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles)
- OnLine resource
-
Portail d'information géographique du Shom
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Portail d'information géographique du Shom
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-04-15
- Explanation
- Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE).
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-21
- Explanation
- Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
- Pass
- Yes
- Statement
- Le thème "Limite extérieure de la zone économique exclusive" comprend les limites extérieures de la zone économique exclusive (ZEE) situées à 200 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 0fa3e3f2-9863-4806-9956-1e6d2065f9f4 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- BDML_DELMAR.xml BDML_DELMAR.xml
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Jeu de données
- Date stamp
- 2020-06-12T17:53:06
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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