Délimitation maritimes Antilles françaises - Ligne de basse droite
En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM.
Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM.
Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.
Simple
- Date ( Revision )
- 2026-02-02T14:54:00
- Date ( Publication )
- 2017-11-28
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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Unités administratives
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- Keywords ( Theme )
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-
limites maritimes ; réglementation ; droit de la mer ; espace maritime ; juridiction ; données ouvertes ; produit
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- Régions de France ( Place )
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GUADELOUPE
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- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Other constraints
-
Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100000
- Metadata language
-
fre
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
-
GUADELOUPE
- Description
-
GUADELOUPE
- Description
-
GUADELOUPE
- Distribution format
-
-
Shapefile
(1
)
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 1999-12-18
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
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Se rapporter au Portail national des limites maritimes
Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 02a0c6da-230e-4a0f-a3c3-674ca84a0164 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
-
Délimitation maritimes Antilles françaises
78072ced-ac96-40aa-b185-7224e6574f6a
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2026-02-04T09:56:13
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
Overviews
Spatial extent
Provided by
Catalogues des Parcs Nationaux