Autorités organisatrices compétentes en eau et en assainissement en 2019
Depuis la promulgation en 2015 de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eau et assainissement a été transférée aux intercommunalités, qui ont donc vu leurs attributions se renforcer au détriment des communes.
Ainsi, depuis août 2016 et jusqu'à la nouvelle réorganisation de la gouvernance en septembre 2021, 5 autorités organisatrices assuraient la compétence eau et assainissement sur l’ensemble de la Guadeloupe (Figure 7):
- 1 syndicat intercommunal : le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), auquel adhèrent la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant (CARL) et la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) pour les communes de Petit-Bourg et Goyave ;
- 4 EPCI à fiscalité propre : la Communauté d’Agglomération de Cap Excellence (CAPEX), la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) hors Petit-Bourg et Goyave, la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) et la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG).
Ces transferts de compétences ont induit des réorganisations plus ou moins complexes pour assurer la continuité du service public pendant une phase transitoire de réorganisation. Ainsi, deux structures intercommunales compétentes avaient délégué à d’autres collectivités la gestion de l’eau et de l’assainissement sur une partie de leur territoire :
- la CAGSC, par convention de gestion avec la commune de Trois-Rivières,
- la CANBT, par convention de gestion avec les communes de Lamentin, de Sainte-Rose et de Deshaies.
En octobre 2019, les conventions de gestion des communes de Deshaies et de Lamentin sont arrivées à leur terme et la CANBT a repris pleinement la compétence sur ces territoires.
Simple
- Date ( Revision )
- 2022-09-27T22:24:35
- Date ( Creation )
- 2021-03-22
Office de l'Eau Guadeloupe
- ( )Immeuble Valkabois - Z.A. de Valkanaërs - Route de Grande Savane
,Gourbeyre
,97113
,France
Telephone number of a facsimile machine for the responsible organization or individual
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
-
Services d'utilité publique et services publics
-
- Keywords ( Theme )
-
-
service public ; autorité organisatrice ; organisation territoriale ; compétence ; eau potable ; assainissement
-
- Régions de France ( Place )
-
-
GUADELOUPE
-
- Keywords
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restrictions d'accès public au sens INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
-
fre
- Topic category
-
- Utilities communication
- Distribution format
-
-
Shapefile
(1.0
)
-
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 1999-12-26
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
La couche a été générée à partir de la couche des communes de la bd Topo v2.1 de l'IGN. Pour chacune des communes, il a été précisé dans la table attributaire le nom de l'EPCI et de l'autorité organisatrice d'appartenance, ainsi que l'existence ou non d'une convention de gestion communale de l'eau et l'assainissement.
Dans la table attributaire : CODE_INSEE = Code INSEE de la commune, COMMUNE = Nom de la commune, EPCI = Nom de l'EPCI d'appartenance de la commune, AO = Autorité organisatrice d'appartenance de la commune, CONV_GEST = Convention de gestion communale de l'eau et de l'assainissement.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766 XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2022-09-27T22:26:59
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
Office de l'Eau Guadeloupe
- ( )Immeuble Valkabois - Z.A. de Valkanaërs - Route de Grande Savane
,Gourbeyre
,97113
,France
Telephone number of a facsimile machine for the responsible organization or individual
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