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Autorités organisatrices compétentes en eau et en assainissement en 2019

Depuis la promulgation en 2015 de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eau et assainissement a été transférée aux intercommunalités, qui ont donc vu leurs attributions se renforcer au détriment des communes.

Ainsi, depuis août 2016 et jusqu'à la nouvelle réorganisation de la gouvernance en septembre 2021, 5 autorités organisatrices assuraient la compétence eau et assainissement sur l’ensemble de la Guadeloupe (Figure 7):

- 1 syndicat intercommunal : le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), auquel adhèrent la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant (CARL) et la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) pour les communes de Petit-Bourg et Goyave ;

- 4 EPCI à fiscalité propre : la Communauté d’Agglomération de Cap Excellence (CAPEX), la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) hors Petit-Bourg et Goyave, la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) et la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG).

Ces transferts de compétences ont induit des réorganisations plus ou moins complexes pour assurer la continuité du service public pendant une phase transitoire de réorganisation. Ainsi, deux structures intercommunales compétentes avaient délégué à d’autres collectivités la gestion de l’eau et de l’assainissement sur une partie de leur territoire :

- la CAGSC, par convention de gestion avec la commune de Trois-Rivières,

- la CANBT, par convention de gestion avec les communes de Lamentin, de Sainte-Rose et de Deshaies.

En octobre 2019, les conventions de gestion des communes de Deshaies et de Lamentin sont arrivées à leur terme et la CANBT a repris pleinement la compétence sur ces territoires.

Simple

Date ( Revision )
2022-09-27T22:24:35
Date ( Creation )
2021-03-22
Identifier
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766
Owner
Office de l'Eau Guadeloupe - ( )
Immeuble Valkabois - Z.A. de Valkanaërs - Route de Grande Savane , Gourbeyre , 97113 , France
Telephone number at which the organization or individual may be contacted
Telephone number of a facsimile machine for the responsible organization or individual
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Services d'utilité publique et services publics
Keywords ( Theme )
  • service public ; autorité organisatrice ; organisation territoriale ; compétence ; eau potable ; assainissement
Régions de France ( Place )
  • GUADELOUPE
Keywords
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restrictions d'accès public au sens INSPIRE
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre
Topic category
  • Utilities communication
N
S
E
W
thumbnail


Distribution format
  • Shapefile ( 1.0 )

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
1999-12-26
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
No
Statement

La couche a été générée à partir de la couche des communes de la bd Topo v2.1 de l'IGN. Pour chacune des communes, il a été précisé dans la table attributaire le nom de l'EPCI et de l'autorité organisatrice d'appartenance, ainsi que l'existence ou non d'une convention de gestion communale de l'eau et l'assainissement.

Dans la table attributaire : CODE_INSEE = Code INSEE de la commune, COMMUNE = Nom de la commune, EPCI = Nom de l'EPCI d'appartenance de la commune, AO = Autorité organisatrice d'appartenance de la commune, CONV_GEST = Convention de gestion communale de l'eau et de l'assainissement.

Feature catalogue citation
  • 7838ee6b-c9ae-4167-b515-03047f265c4d
File identifier
92de03e2-632c-4ba6-a5d5-679feca9d766 XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2022-09-27T22:26:59
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Owner
Office de l'Eau Guadeloupe - ( )
Immeuble Valkabois - Z.A. de Valkanaërs - Route de Grande Savane , Gourbeyre , 97113 , France
Telephone number at which the organization or individual may be contacted
Telephone number of a facsimile machine for the responsible organization or individual
 
 

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Keywords

service public ; autorité organisatrice ; organisation territoriale ; compétence ; eau potable ; assainissement
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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