Service WFS - Créé par la loi du 2 février 1995, il constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques.

Les PPRN sont élaborés sur des communes qui présentent une vulnérabilité importante vis-à-vis des risques. L'objet du PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables.

Le PPRN est un document d'urbanisme qui peut traiter de un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR approuvé participe en tant que servitude d'utilité publique, à la réglementation de l'urbanisme et s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) comporte trois plans de zonage réglementaire :

- Un plan de zonage concernant les risques inondations,

- Un plan de zonage concernant les risques mouvements de terrain,

- Un plan de zonage concernant les risques littoraux.

Le présent règlement définit aléa par aléa des dispositions spécifiques aux différentes zones.

Chaque plan de zonage doit être consulté afin de déterminer les risques qui impactent

une parcelle.

Si le terrain d’implantation d’un projet est concerné par deux ou plusieurs zones

réglementaires (rouge, rouge clair, bleu, bleu clair, non coloré) d’un même risque, les

règles à appliquer seront suivant l’implantation du projet sur la parcelle :

- Si l’ensemble du projet est situé intégralement dans une seule zone, ce sont les

dispositions réglementaires liées à cette zone qui s’appliquent.

- Si une partie du projet est à cheval sur plusieurs zones, ce sont les dispositions

réglementaires les plus contraignantes qui prévalent sur la partie du projet

concernée.

Si un même secteur est impacté par plusieurs risques, il y a cumul des dispositions

réglementaires à prendre en compte pour chaque risque. Les plus contraignantes

primant sur les moins contraignantes.