Arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Guadeloupe
Les arrêtés de biotope permettent de délimiter des zones en vue de la protection du patrimoine biologique.
Ils sont codifiés dans les articles R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement : "Afin de prévenir la disparition des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département (…), la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces."
L'arrêté de protection de biotope ne comporte pas de mesures de gestion, il est limité à des mesures d'interdiction ou d'encadrement d'activités, susceptibles d’être contrôlées par l’ensemble des services de police de l’Etat.
Simple
- Date ( Revision )
- 2017-05-20T15:50:49
- Date ( Publication )
- 2006-12-29T00:00:00
- Date ( Creation )
- 2006-12-29T00:00:00
- Keywords ( Theme )
-
- Arrêtés prefectoraux de protection de biotope
- APPB
- Keywords
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Sites protégés
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- MILIEUX NATURELS
- DEAL
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- MILIEUX NATURELS
- Grand Public
- DEAL
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Restricted
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Mentionner la source
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
- Guadeloupe
- Reference system identifier
- EPSG / WGS 84 / UTM zone 20N (EPSG:32620) / 7.9
- Distribution format
-
-
ZIP
(
)
-
ZIP
(
)
- OnLine resource
-
appb_971
(
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
)
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- OnLine resource
-
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(
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)
appb_971
- OnLine resource
- https://catalogue.karugeo.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=1231562 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Définition cartographique des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sur le territoire Guadeloupéen.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 6faf28e5-ea3f-483a-8275-8bcbe404e4e1 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2018-11-12T21:13:02
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0