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Sentier du Littoral 2014

Le sentier du littoral doit permettre aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le plus possible le long du littoral.

Il désigne la totalité du tracé ouvert le long de la mer.

Il n'a pas de statut juridique unique car il est constitué de tronçons de nature juridique différente. Selon la nature des terrains bordant le domaine public maritime, le sentier passe sur du domaine public de l'État ou des collectivités territoriales, ou sur des propriétés privées.

Le sentier du littoral est constitué par :

-une servitude de passage des piétons le long du littoral longitudinale au rivage de la mer ;

-une servitude transversale au rivage de la mer ;

-des terrains du domaine public de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des

rivages lacustres ou des collectivités territoriales.

La définition juridique de la servitude longitudinale au rivage de la mer est donnée par les articles L.160-6 et R*160-9 du code de l'urbanisme. Cette servitude est constituée d'une bande de 3 mètres de largeur maximum grevant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime.

Dans les départements d'outre-mer et donc en Guadeloupe, cette servitude s'applique sur les propriétés privées pour

tout ou partie dans la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques.

La définition juridique de la servitude transversale au rivage de la mer qui a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou au sentier d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de toute voirie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage de la mer, est donnée par l'article L.160-6-1 du code de l'urbanisme. Elle peut être instituée sur

les voies et chemins à usage collectifs existants à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.

Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut être également instituée, outre sur les voies et chemins privés à usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin d'une emprise de trois mètres de largeur maximum.

L'ensemble du cheminement constitue le sentier du littoral

Simple

Date ( Publication )
2016-07-20T08:00:00
Date ( Révision )
2016-07-20T08:05:00
Date ( Création )
2014-05-17T00:00:00
Identificateur
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/0d441281-38af-45d5-9cbd-a96d0ec56efd
Auteur
DEAL GUADELOUPE -
Mots clés ( Thème )
Mots clés
theme.prodige.rdf ( Thème )
  • DEAL
Contraintes d'accès
Restreint
Contraintes d'utilisation
Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
5000
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
Description
Guadeloupe
N
S
E
W


Date de début
2014-05-17T00:00:00
Nom du système de référence
EPSG / WGS 84 / UTM zone 20N (EPSG:32620) / 7.9
Niveau
Jeu de données
Identifiant de la fiche
0d441281-38af-45d5-9cbd-a96d0ec56efd XML
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Date des métadonnées
2016-07-19T10:57:34
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0
Auteur
DEAL GUADELOUPE - ( )
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


theme.prodige.rdf
DEAL

Fourni par

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