Sentier du Littoral 2014
Le sentier du littoral doit permettre aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le plus possible le long du littoral.
Il désigne la totalité du tracé ouvert le long de la mer.
Il n'a pas de statut juridique unique car il est constitué de tronçons de nature juridique différente. Selon la nature des terrains bordant le domaine public maritime, le sentier passe sur du domaine public de l'État ou des collectivités territoriales, ou sur des propriétés privées.
Le sentier du littoral est constitué par :
-une servitude de passage des piétons le long du littoral longitudinale au rivage de la mer ;
-une servitude transversale au rivage de la mer ;
-des terrains du domaine public de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ou des collectivités territoriales.
La définition juridique de la servitude longitudinale au rivage de la mer est donnée par les articles L.160-6 et R*160-9 du code de l'urbanisme. Cette servitude est constituée d'une bande de 3 mètres de largeur maximum grevant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime.
Dans les départements d'outre-mer et donc en Guadeloupe, cette servitude s'applique sur les propriétés privées pour
tout ou partie dans la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques.
La définition juridique de la servitude transversale au rivage de la mer qui a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou au sentier d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de toute voirie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage de la mer, est donnée par l'article L.160-6-1 du code de l'urbanisme. Elle peut être instituée sur
les voies et chemins à usage collectifs existants à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.
Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut être également instituée, outre sur les voies et chemins privés à usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin d'une emprise de trois mètres de largeur maximum.
L'ensemble du cheminement constitue le sentier du littoral
Simple
- Date ( Publication )
- 2016-07-20T08:00:00
- Date ( Révision )
- 2016-07-20T08:05:00
- Date ( Création )
- 2014-05-17T00:00:00
- Mots clés ( Thème )
-
- Mots clés
-
- theme.prodige.rdf ( Thème )
-
- DEAL
- Contraintes d'accès
- Restreint
- Contraintes d'utilisation
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Autres contraintes
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Description
- Guadeloupe
))
- Date de début
- 2014-05-17T00:00:00
- Nom du système de référence
- EPSG / WGS 84 / UTM zone 20N (EPSG:32620) / 7.9
- Niveau
- Jeu de données
- Identifiant de la fiche
- 0d441281-38af-45d5-9cbd-a96d0ec56efd XML
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2016-07-19T10:57:34
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
Aperçus
Étendue spatiale
))
Fourni par
