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Délimitation maritime - Lignes de base droites

En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM.

Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM.

Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.

Simple

Date ( Revision )
2020-06-10T21:02:20
Date ( Publication )
2020-02-12
Identifier
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda
Author
Shom
13 rue du Chatellier , BREST , 29200 , France
Keywords ( Theme )
  • réglementation
  • droit de la mer
  • ligne de base
  • ligne de base droite
  • données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Unités administratives
INSPIRE Spatial scope
  • Nationales
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Use limitation
Ne pas utiliser pour la navigation
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Access constraints
License
Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public.
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
WGS 84 (EPSG:4326)
Distribution format
  • SHP ( inapplicable )

Point of contact
Shom
OnLine resource
Portail national des limites maritimes ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Portail national des limites maritimes

OnLine resource
DELMAR_BDD_WMSV ( OGC Web Map Service )

Access point / WMS Vecteur (avec attributs)

OnLine resource
DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR ( OGC Web Map Service )

Access point / WMS raster

OnLine resource
Service de téléchargement des délimitations maritimes ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
DELMAR_BDD_WFS:au_baseline ( OGC Web Feature Service )

Access point Lignes de base droites

OnLine resource
Portail d'information géographique du Shom ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Portail d'information géographique du Shom

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-04-15
Explanation
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE).
Pass
Yes

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-21
Explanation
Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
Pass
Yes
Statement
Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret n°2017-1511 du 31 juillet 2017 pour les Antilles françaises. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.
Feature catalogue citation
  • 5a8beca5-938f-4288-8aa0-d071bd0b92f4
File identifier
05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda XML
Metadata language
fr
Character set
UTF8
Parent identifier
BDML_DELMAR.xml BDML_DELMAR.xml
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Jeu de données
Date stamp
2020-06-10T21:03:40
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
Shom
13 rue du Chatellier , BREST , 29200 , France
 
 

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N
S
E
W
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Keywords

données ouvertes droit de la mer ligne de base ligne de base droite réglementation
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