Délimitation maritime - Lignes de base droites
En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM.
Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM.
Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.
Simple
- Date ( Revision )
- 2020-06-10T21:02:20
- Date ( Publication )
- 2020-02-12
- Keywords ( Theme )
-
- réglementation
- droit de la mer
- ligne de base
- ligne de base droite
- données ouvertes
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
- Keywords
-
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Use limitation
- Ne pas utiliser pour la navigation
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public.
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Unique resource identifier
- WGS 84 (EPSG:4326)
- Distribution format
-
-
SHP
(
inapplicable
)
-
SHP
(
inapplicable
)
- OnLine resource
-
Portail national des limites maritimes
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Portail national des limites maritimes
- OnLine resource
- DELMAR_BDD_WMSV ( OGC Web Map Service )
- OnLine resource
- DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR ( OGC Web Map Service )
- OnLine resource
- Service de téléchargement des délimitations maritimes ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- DELMAR_BDD_WFS:au_baseline ( OGC Web Feature Service )
- OnLine resource
-
Portail d'information géographique du Shom
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Portail d'information géographique du Shom
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-04-15
- Explanation
- Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE).
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-21
- Explanation
- Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
- Pass
- Yes
- Statement
- Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret n°2017-1511 du 31 juillet 2017 pour les Antilles françaises. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda XML
- Metadata language
- fr
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- BDML_DELMAR.xml BDML_DELMAR.xml
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Jeu de données
- Date stamp
- 2020-06-10T21:03:40
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0