Pas de restriction d'accès publique

Conditions concernant les services ministériels :

La diffusion des données géographiques numériques relatives à une carte de bruit stratégique revêt un caractère obligatoire, car ces données sont concernées par le thème « Zones de gestion, de restriction et de réglementation et unité de déclaration » de l’annexe III d'INSPIRE. L’utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n’est soumise à aucune limitation. Toute production issue d’une utilisation de ces données doit préciser les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.

Conditions concernant le public :

Les données géographiques visées par ces métadonnées sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d’une réutilisation de ces données doit préciser les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) et le nom de l’organisme fournisseur.